Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel <BR>

J.O. 58 du 10 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0500061A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, en application de l'article L. 232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Pierre-Yves Couchoud.